Le PV de réception est un minimum, le PV de levée de réserves est indispensable!
Un procès-verbal de réception indique que les travaux ont été exécutés en totalité. Mais le maître d’ouvrage mentionne les réserves suivantes : « Groupe froid ne fonctionne pas/pas de réception ; les équipements électriques, de chauffage, de climatisation et des volets roulants n’ont pu être contrôlés, faute de courant. »
Quelques années après, un désordre affecte le lot climatisation-chauffage. L’entreprise déclare le sinistre à son assureur décennal, qui refuse sa garantie. Il considère, au vu des réserves mentionnées par le maître d’ouvrage sur le PV de réception, que ces travaux n’ont pas été réceptionnés. L’entreprise ne dispose pas d’un PV de levée des réserves.
Saisis, les juges confirment la position de l’assureur : en l’absence de PV de réception et/ou de PV de levée des réserves, les travaux sont considérés comme non réceptionnés. L’assureur décennal ne doit pas sa garantie.
La réception = acceptation de vos travaux par le maître d’ouvrage
Par la réception, le maître de l’ouvrage manifeste clairement sa volonté d’accepter les travaux que vous avez réalisés. La réception peut être ou non assortie de réserves. Il peut s’agir de travaux de finitions ou de désordres constatés lors de la réception. Vous devez alors revenir sur le chantier pour faire les travaux de réparation/finition et faire signer au maître d’ouvrage un PV de levée des réserves. Dès lors, l’ouvrage sera considéré comme réceptionné.
La réception, avec ou sans réserves = point de départ de la garantie décennale
Le point de départ de l’action en garantie décennale est la date de réception des travaux. L’existence de réserves ne fait pas reporter ce point de départ à la levée de ces réserves. Mais quand les réserves sont levées, elles s’effacent rétro-activement.
Votre assureur décennal couvre votre responsabilité décennale pendant dix ans à compter de la réception.
En conséquence, il n’intervient que pour des désordres qui affectent, après réception, des travaux réceptionnés sans réserves ou avec réserves « levées ».
En l’absence de réception ou de levée des réserves = pas d’assurance : la réparation reste à la charge de l’entreprise
En l’absence de réception, on considère que votre marché n’est pas achevé. Votre assureur décennal ne vous garantira donc pas et vous devrez alors intervenir à vos frais. Il en va de même pour les dommages faisant l’objet de réserves, non levées.
Conseil
N’oubliez pas de faire signer un PV de levée des réserves !
La réception est un acte essentiel, qu’elle que soit l’importance des travaux. Faites systématiquement signer un procès-verbal de réception au maître de l’ouvrage, même pour les travaux de faible importance. Pensez également à faire signer un PV de levée des réserves par le maître d’ouvrage. Et surtout conservez ces documents 10 ans !
À défaut, comme dans l’affaire mentionnée ci-contre, votre assureur décennal pourrait vous refuser sa garantie au motif que vos travaux ne sont pas réceptionnés.