Qu’est-ce qu’un dommage intermédiaire ? Par « dommages intermédiaires », on entend les malfaçons qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être prises en charge au titre des responsabilités décennales ou de bon fonctionnement et qui résultent d’une faute prouvée du constructeur. Il s’agit donc de désordres non apparents à la réception et qui […]
La garantie de parfait achèvement Création de la loi du 4 janvier 1978 dite loi « SPINETTA », la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du code civil est la conséquence de la suppression de la réception provisoire qui préexistait avant la refonte du régime de responsabilité des constructeurs. […]
Si un vice caché affecte vos travaux après leur réception par votre client, vous êtes tenu de trois garanties : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans), décennale (dix ans). La réception est donc une étape essentielle ! Il est primordial de faire signer au client un procès-verbal de réception. Avant de faire jouer […]
C’est un sujet qui revient souvent dans l’abondante jurisprudence sur les litiges liés à la responsabilité décennale : l’inadéquation entre activité réalisée par le constructeur et activité effectivement garantie par l’assureur. Comme toute assurance, l’assurance de responsabilité décennale coûte cher et nécessite une procédure dont l’entrepreneur se passerait bien. D’autant plus que de très nombreuses […]
Si chacun connaît la célèbre maxime « Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer » qui, en revanche, pense également à la prudence requise en toutes circonstances ? A l’heure de la révolution numérique et de la concurrence à tout va l’entrepreneur est partout et doit répondre à tous : ses clients comptent […]