L’assurance décennale photovoltaïque est essentielle pour les installateurs de panneaux solaires afin de protéger leurs projets et garantir la sécurité de leurs clients. Que vous soyez un installateur expérimenté ou que vous commenciez tout juste, cette page vous fournit toutes les informations nécessaires pour comprendre, choisir et souscrire une assurance adaptée à votre activité.
SOMMAIRE de l’article
- L’importance d’assurer son activité d’installateur photovoltaïque
- Assurance des installations Photovoltaïques : Importance des Procédés de Fixation
- Comment déclarer une activité photovoltaïque à son assureur ?
- Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque ?
- Conditions de souscription d’une assurance décennale photovoltaïque
L’importance d’assurer son activité d’installateur photovoltaïque
Responsabilité légale des installateurs photovoltaïques
En tant qu’installateur photovoltaïque, vous êtes soumis à une présomption de responsabilité légale. Cela signifie que vous pourriez être tenu responsable des dommages sans que la preuve d’une faute soit nécessaire. Cette responsabilité s’applique aux constructeurs et autres acteurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, pour des désordres graves survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Désordres décennaux et installations photovoltaïques
Pour qu’un désordre soit couvert par la garantie décennale, il doit soit affecter la solidité de l’ouvrage, soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination. La jurisprudence récente, en particulier l’arrêt du 8 juin 2023, confirme une tendance importante : si l’installation photovoltaïque fait partie intégrante de la construction, elle est considérée comme un ouvrage et engage la responsabilité du constructeur ainsi que celle de son assureur en cas de défaut.
Cas des panneaux en surimposition
La question se pose de savoir si la décision de la Cour de cassation aurait été différente pour des panneaux en surimposition de toiture. Cependant, la Cour d’appel de Bordeaux (arrêt du 1er avril 2021, n° 17/06761), validée par la Cour de cassation (arrêt du 29 juin 2022, n° 21-17.919), a jugé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture, dont l’objectif est de produire de l’électricité, doit être considérée comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
L’importance de la garantie décennale pour les installateurs photovoltaïques
La garantie décennale est cruciale pour la durabilité de vos projets de construction. Il est essentiel de déclarer avec précision votre activité à votre assureur, afin de garantir une couverture adéquate en cas de sinistre. Une déclaration complète et précise protège à la fois votre activité et vos clients contre les risques de malfaçons qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.
Assurance des installations Photovoltaïques : Importance des Procédés de Fixation
Pourquoi les systèmes de fixation sont cruciaux pour l’assurance en photovoltaïque
Le référentiel technique le plus apprécié des compagnies d’assurance est la liste verte de la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC). Cette liste regroupe les produits et procédés ayant un avis technique (ATec) valide, qui ne sont pas sous observation par la C2P. Toutefois, l’obtention de cet avis peut prendre entre 9 et 18 mois, et les modules peuvent évoluer durant ce délai.
L’autre référentiel est l’évaluation ETN (Enquête de Technique Nouvelle) délivrée par des bureaux de contrôle technique. La majorité des systèmes de fixation sur le marché photovoltaïque sont régis par ces évaluations. Il est donc primordial de déclarer à l’assureur les ETN utilisés, qu’il s’agisse de surimposition sur tuiles, ardoises, bacs acier, membranes d’étanchéité ou bacs lestés.
Particularités des systèmes de fixation sur toits-terrasses
Pour les installations photovoltaïques sur toits-terrasses avec membranes d’étanchéité (comme l’EPDM), il est essentiel que les travaux d’étanchéité, y compris la pose et la soudure des rails ou plots de fixation, soient réalisés par une entreprise qualifiée. Bien que certains produits de Soprasolar et Dome Solar soient inscrits sur la liste verte, les travaux d’étanchéité doivent être soit exclus de votre marché, soit sous-traités à une entreprise certifiée et assurée.
Certifications et garanties pour les fixations photovoltaïques
- Avis Technique (ATec) : L’ATec évalue l’efficacité des produits ou procédés innovants, y compris les systèmes photovoltaïques. Il vérifie la conformité des installations en matière de sécurité électrique, de durabilité et d’adaptabilité à l’usage. Cette certification est délivrée par la CCFAT et publiée par le CSTB.
Pour rechercher un ATec ou un DTA en liste verte de la C2P, consultez le site : liste-verte.c2p.qualiteconstruction.com. Sélectionnez dans la liste : “Groupe Spécialisé” 21 – Procédés Photovoltaïques et famille. Sélectionnez la famille de produit correspondant.
- Évaluation Technique Nouvelle (ETN) : L’ETN se concentre sur la solidité des systèmes de fixation et apporte des informations supplémentaires concernant l’installation et le contrôle qualité. La liste des panneaux compatibles avec le système de fixation est décrite dans le rapport d’ETN. Ce référentiel est généralement délivré par des organismes tels qu’Alpes Contrôles ou Sud-Est Prévention.
Comment déclarer une activité photovoltaïque à son assureur ?
Les étapes essentielles pour une déclaration réussie
Lorsque vous lancez une activité liée au photovoltaïque, il est crucial de bien informer votre assureur. Voici les étapes à suivre pour garantir une couverture complète et adaptée.
- Définir précisément votre activité
Le périmètre de vos interventions doit être clairement décrit. Que vous soyez spécialisé dans la pose de panneaux photovoltaïques et/ou dans le branchement, chaque détail est important pour éviter des malentendus. Fournissez à votre assureur une description détaillée de vos services afin d’obtenir une couverture optimale.
- Préciser votre chiffre d’affaires prévisionnel
Lors de votre déclaration, le montant du chiffre d’affaires prévisionnel de votre entreprise et le pourcentage de ce chiffre provenant de l’activité photovoltaïque seront des critères essentiels pour l’assureur.
- Informations techniques à fournir
Les éléments suivants sont indispensables pour une déclaration complète :
- Qualifications et formations :
- QualiEnr : QualiPV module éléc, QualiPV 500, QualiPV module Bat
- Qualifélec : SPV1, SPV2, SPV3
- Qualibat : 5911, 5912
- Puissance des installations : Indiquez par pourcentage de votre chiffre d’affaires la puissance de vos installations photovoltaïques pour garantir une couverture adaptée.
- < 36kwc
- 36 à 250Kwc
- > 250 à 500kwc
- Répartition par types d’activités :
- Fourniture et pose
- Pose uniquement
- Répartition par types d’installations :
- Couverture tuile/ardoise en surimposition
- Couverture bac acier en surimposition
- Toit terrasse par plot ou rail soudé sur étanchéité
- Toit terrasse par rail lesté
- Film souple sur revêtement couverture
- Film souple sur revêtement d’étanchéité
- Façade
- Au sol
- Répartition par type d’ouvrages :
- Maison individuelle
- Logements collectifs
- Bâtiments industriels et commerciaux
- Bâtiments agricoles
- Bâtiments d’élevage
- Carport, pergolas
- Ombrières
- Installations au sol
- Agrivoltaïsme
- Champs photovoltaïques
- La liste des systèmes de fixation sous ETN, ATec, ATex (marque et référence) que vous installez
- Les panneaux qui sont associés à ces systèmes de fixation
- Les marques des onduleurs et micro-onduleurs que vous installez
- Importance de la conformité des informations
En cas de sinistre, votre assureur vérifiera que les informations déclarées correspondent à celles fournies lors de la souscription de votre contrat. Toute divergence pourrait entraîner une réduction de l’indemnité ou une exclusion de garantie.
Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque ?
L’assurance décennale pour les installations photovoltaïques est une couverture essentielle pour les professionnels du secteur. Cependant, en raison de la sinistralité élevée associée à la pose en intégration, elle est souvent perçue comme une activité à risque par les assureurs, ce qui entraîne des coûts de prime relativement élevés.
Facteurs influençant le coût de l’assurance décennale photovoltaïque
Le prix de l’assurance décennale pour une entreprise spécialisée dans le photovoltaïque peut varier considérablement en fonction des critères suivants :
- Profil de l’entreprise
- Antériorité de l’entreprise : Les entreprises ayant une plus longue expérience et un bon historique ont souvent des primes réduites. Un assureur évalue les risques en fonction de l’ancienneté, et une solide expérience peut être un atout.
- Taux de sinistralité : Un historique de sinistres important peut non seulement augmenter la prime, mais aussi entraîner un refus d’assurance.
- Chiffre d’affairesLe chiffre d’affaires est un facteur clé dans le calcul de la prime. Plus le chiffre d’affaires de l’entreprise est élevé, plus la prime d’assurance le sera également.
- Proportion de l’activité photovoltaïque dans le chiffre d’affairesSi une grande partie du chiffre d’affaires provient de l’activité photovoltaïque, la prime sera plus élevée. Les assureurs perçoivent cette activité comme à risque, même lorsqu’il s’agit de pose en surimposition.
- Typologie des installations photovoltaïques
- Puissance installée : La puissance de l’installation en kilowatts-crête (kWc) est un élément déterminant. Plus la puissance est élevée, plus le tarif d’assurance augmente.
- Nature des ouvrages : La pose sur des bâtiments agricoles ou des ombrières est jugée plus risquée, et de nombreuses compagnies excluent ces types d’installations de leur couverture.
- Localisation géographique : Les zones sujettes à des conditions climatiques extrêmes, comme les régions côtières ou montagneuses, peuvent entraîner une prime plus élevée, voire une exclusion de couverture.
- Choix de l’assureurChaque compagnie d’assurance a ses propres critères d’évaluation des risques et sa propre grille tarifaire. Il est donc essentiel de comparer les offres non seulement en termes de coût, mais aussi en termes de garanties offertes. Les écarts de prix peuvent être importants d’une compagnie à l’autre, allant du simple au triple.
Restrictions et limites courantes des assurances décennales photovoltaïques
Le marché des assurances décennales pour l’activité photovoltaïque offre peu de solutions adaptées. Certaines compagnies imposent des restrictions qui peuvent rendre l’exercice de cette activité difficile. Parmi les limitations courantes, on trouve :
- Surface d’installation limitée
- Puissance maximale plafonnée à 36 kWc
- Obligation d’utiliser des produits figurant sur des listes spécifiques (liste verte)
- Proportion de l’activité photovoltaïque limitée à 20-30% du chiffre d’affaires
- Exclusion des poses de bac lesté, et des installations sur des bâtiments agricoles ou des ombrières
Le coût d’une assurance décennale photovoltaïque dépend de nombreux facteurs, notamment le profil de l’entreprise, le type d’installation, et la localisation géographique. Comparer les offres d’assureurs est essentiel pour trouver une couverture adaptée à vos besoins tout en maîtrisant les coûts.
Conditions de souscription pour une assurance photovoltaïque
Les conditions varient en fonction des compagnies d’assurance, notamment si l’entreprise n’a jamais été assurée pour une activité photovoltaïque. Certaines compagnies exigeront que l’entreprise soit créée depuis au moins 3 ans, tandis que d’autres accepteront les entreprises récemment créées.
Entreprises créées depuis moins de 6 mois
- Chiffre d’affaires prévisionnel minimum de 200 000 € (toutes activités confondues).
- Justifier d’une expérience minimum de 3 ans dans les domaines de l’électricité, la couverture, ou l’installation photovoltaïque.
- Fournir une certification ou une inscription à une formation auprès d’organismes reconnus tels que Qualibat, QualiEnr, ou QualifElect.
- Puissance maximale jusqu’à 500 Kwc.
- Liste des équipements techniques normalisés (ETN) utilisés.
Entreprises assurées mais pas encore pour l’activité photovoltaïque
- Chiffre d’affaires minimum de 200 000 € (toutes activités confondues).
- Types d’installations, types d’ouvrages.
- Fournir une copie de votre attestation d’assurance actuelle et un relevé de sinistralité de moins de 3 mois.
- Justifier d’une expérience minimum de 3 ans dans les domaines de l’électricité, la couverture, ou l’installation photovoltaïque.
- Certification ou inscription à une formation avec Qualibat, QualiEnr, ou QualifElect.
- Puissance maximale jusqu’à 500 Kwc.
- Liste des ETN utilisés et des panneaux associés.
Entreprises déjà assurées en photovoltaïque
- Chiffre d’affaires prévisionnel minimum de 500 000 € (toutes activités confondues).
- Types d’installations, types d’ouvrages.
- Copie de votre attestation d’assurance en cours et relevé de sinistralité de moins de 3 mois.
- Fournir une copie de votre certification RGE.
- Puissance maximale jusqu’à 500 Kwc (au-delà, une nomination de chantier est nécessaire).
- Liste des ETN utilisés et des panneaux associés.