Assurance Décennale : L'importance des activités déclarées

C’est un sujet qui revient souvent dans l’abondante jurisprudence sur les litiges liés à la responsabilité décennale : l’inadéquation entre activité réalisée par le constructeur et activité effectivement garantie par l’assureur.

Comme toute assurance, l’assurance de responsabilité décennale coûte cher et nécessite une procédure dont l’entrepreneur se passerait bien. D’autant plus que de très nombreuses années peuvent s’écouler avant d’avoir besoin de faire appel à son assureur pour un sinistre de nature décennale. L’impression de perte d’argent et de temps conduit ainsi parfois l’assuré à ne plus contrôler les conditions de son contrat et sa concordance avec son métier. Et ce malgré les relances de l’assureur à chaque échéance annuelle.

Grave erreur ! Une activité non déclarée au contrat n’est tout simplement pas couverte. C’est à dire qu’en cas de sinistre, l’assureur ne prendra en charge aucun frais de réparation des dommages réclamés par le propriétaire de l’ouvrage. Les dommages de nature décennale étant toujours d’une certaine gravité, le risque est donc grand de mettre en difficulté toute l’économie de son entreprise pour un seul sinistre.

Notre préconisation : vérifier chaque année les activités déclarées

Pour être sûr que le contrat d’assurance couvre bien toutes les activités réalisées, il est donc fortement conseillé de contrôler à chaque échéance annuelle les différentes activités assurées. Ces activités sont normalement indiquées sur l’avis d’échéance envoyé obligatoirement par l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Elles comprennent les techniques et procédés de construction que l’artisan peut utiliser pour réaliser son ouvrage. A contrario, si une technique utilisée par l’artisan n’est pas indiquée sur ce document ou sur les conditions particulières du contrat, il y a de fortes chances qu’elle ne soit pas couverte. C’est notamment le cas pour les procédés techniques novateurs qui n’ont pas encore été « évalués » par les assureurs.

En plus de ce contrôle annuel, il est fondamental de déclarer en cours d’année à l’assureur tout nouveau procédé technique employé. Si ce dernier ne rentre pas dans le cadre des activités garanties par le contrat, la signature d’un avenant est nécessaire, sous peine d’absence de garantie en cas de sinistre sur un ouvrage réalisé à l’aide ce nouveau procédé technique.

Un document de contrôle utile : la nomenclature des activités du BTP

Pour aider les assureurs et entrepreneurs du BTP à déterminer le périmètre à assurer, la Fédération Française de l’Assurance publie et met à jour régulièrement la nomenclature des activités du BTP. Cette nomenclature, profondément révisée au printemps 2019, répertorie avec précision les activités pratiquées par les professionnels du bâtiment.

Chaque activité (couverture, plomberie, piscines, photovoltaïque, étanchéité de toiture…) est détaillée et comprend à la fois les travaux de conception et de réalisation, ainsi que les travaux accessoires inhérents à l’activité principale. Exemple : l’activité annexe « VRD » est comprise dans l’activité principale « travaux de maçonnerie ».

À l’aide ce document, l’assureur doit pouvoir déterminer exactement les activités à garantir et l’entrepreneur doit pouvoir contrôler si certaines de ses activités n’ont pas été omises par l’assureur.

Attention il n’est pas rare que la compagnie qui vous assure introduise des variantes et ce notamment en incluant des exclusions, voici quelques exemples :

Maçonnerie, exclusion de la démolition
Bardage, exclusion du bardage horizontal
Charpente bois, exclusion des ossatures bois même de moins de 20m2, exclusion des traitement curatifs…
Etanchéité toiture terrasse, limitation de surface, exclusion de la résine
Carrelage, exclusion des sols coulés ou limitation de surface
Plomberie-chauffage, exclusion de la maintenance de chaudières que vous n’avez pas installer

Nous vous conseillons de bien lire la nomenclature des activités associées à votre contrat.