Assurance Décennale : Garantie décennale et vice de matériaux

Par application de l’article 1792 du Code civil, alinéa 1, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Le 2nd alinéa de l’article 1792 dispose qu’une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Après qu’une maison individuelle ait pris feu, à la suite d’un dysfonctionnement de la chaudière, le constructeur de maison individuelle a été condamné à indemniser le maître de l’ouvrage, par un jugement de première instance, confirmé en appel, au motif que le vice affectant la chaudière, élément d’équipement, n’était pas pour le constructeur de maison individuelle une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l’article 1792 du Code civil. C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation, aux termes d’un Arrêt en date du 29 mai 2019.

Il s’agit de l’application d’une jurisprudence constante, la cause étrangère étant, par définition, un évènement imprévisible, extérieur et « irrésistible » (autrement dit insurmontable). Or, il a pu être jugé, à plusieurs reprises, s’agissant d’un vice de matériau, que nonobstant son caractère imprévisible, celui-ci n’était pas extérieur à l’ouvrage…

En résumé, on retiendra qu’un vice de matériau n’est jamais une cause d’exonération de responsabilité du titre de la garantie décennale.