Assurance Décennale : La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement Création de la loi du 4 janvier 1978 dite loi « SPINETTA », la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du code civil est la conséquence de la suppression de la réception provisoire qui préexistait avant la refonte du régime de responsabilité des constructeurs. […]
Assurance décennale : Quelles garanties devez vous à votre client ?
Si un vice caché affecte vos travaux après leur réception par votre client, vous êtes tenu de trois garanties : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans), décennale (dix ans). La réception est donc une étape essentielle ! Il est primordial de faire signer au client un procès-verbal de réception. Avant de faire jouer […]
Assurance Décennale : L’importance des activités déclarées
C’est un sujet qui revient souvent dans l’abondante jurisprudence sur les litiges liés à la responsabilité décennale : l’inadéquation entre activité réalisée par le constructeur et activité effectivement garantie par l’assureur. Comme toute assurance, l’assurance de responsabilité décennale coûte cher et nécessite une procédure dont l’entrepreneur se passerait bien. D’autant plus que de très nombreuses […]